Actualités

28 janvier 2019
Nouveaux véhicules électriques individuels
gyropode, trottinette électrique, hoverboard… Quelle est la réglementation ? Quelles sont les règles à connaitre ?
En quelques années, l’usage des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) a explosé. Gyropodes, trottinettes électriques, les mono-roues électriques (gyroroues), les hoverboards… apparaissent sur les chaussées et les trottoirs. Leurs propriétaires manquent d’information quant à la bonne pratique à avoir pour rouler en sécurité. Où circuler ?  Sachez qu’aucune réglementation n’existe à ce jour sur le sujet, le Code de la route ne comporte pas de règle spécifique pour les NVEI. Pour le code de la route : Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails (article L. 110-1, du code de la route). Un flou juridique actuel et une possible réglementation à venir. Si les véhicules sans moteur sont assimilés par le Code de la route à des piétons et peuvent à ce titre rouler sur le trottoir, la réglementation concernant les NVEI fait débat. Possédant un moteur électrique et disposant de la capacité de circuler à des vitesses élevées, les NVEI peuvent être dangereux pour les piétons lorsqu’ils se déplacent sur les trottoirs. Ont-ils le droit de circuler sur la route ? NON, car selon le code de la route : les engins motorisés doivent faire l’objet d’une réception administrative pour être immatriculés et être autorisés à circuler sur les voies publiques. Ont-ils le droit de circuler sur les trottoirs ? NON, en principe mais ils sont tolérés sur les trottoirs et dans les zones piétonnes à condition de respecter l’allure du pas, soit 6 km/h maximum. Une assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ? Oui, car ces engins sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez occasionner, par exemple, les blessures d'un piéton que vous percutez ou les dégâts que vous causez à un véhicule (autre EDP, vélo, auto...). Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur. Pour mémoire, les skateboards et les trottinettes non motorisés ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance. Si le véhicule est utilisé uniquement dans l’enceinte de l’habitation (pas sur la voie publique), l’assurance habitation peut couvrir le véhicule. Il faut le vérifier auprès de votre assureur. Quelques précautions à prendre : Aucun équipement n’est obligatoire pour les véhicules n’excédant pas 25 km/h mais il est vivement conseiller de vous équiper : casque, genouillère, jambières, protège-poignets, coudières, gants. Et en cas d'utilisation nocturne, pensez à l'éclairage avant et arrière et prévoyez un gilet fluorescent. Sources : • www.ffa-assurance.fr • Article paru sur www.lefigaro.fr • Article paru sur www.demarchesadministratives.fr • Article paru sur www.inc-conso.fr
28 janvier 2019
La signature électronique de votre offre de prêt immobilier avec la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Concrétisez votre projet immobilier en toute simplicité(1) en optant pour la signature électronique de votre offre de prêt.
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté propose désormais la signature électronique de votre offre de prêt immobilier(2) directement sur votre ordinateur. Cette nouvelle possibilité de signer votre contrat présente plusieurs avantages : Un gain de temps pour vous avec la suppression des délais postaux. Plus besoin de vous envoyer et de nous retourner l’offre de prêt par courrier(3). Une démarche sécurisée : l’offre sera mise à votre disposition dans les documents électroniques de votre espace Cyberplus. L’accusé de réception puis la signature de l’offre, après un délai de réflexion(3), se font à distance à partir de votre espace sécurisé. Pour signer électroniquement, il vous sera également demandé de vous authentifier avec un code reçu sur votre téléphone portable. Chaque emprunteur possède son propre Espace Cyberplus et doit accuser réception et signer indépendamment l’offre de prêt  avec ses propres identifiants. De l’accusé de réception à la signature de l’offre, vous êtes accompagné(s) par la BPBFC au travers de la réception de mails et SMS. Si besoin, des mails et SMS de relance vous sont envoyés. C’est fluide, simple et rapide. Enfin, il n’y a plus de risque de perte de vos documents. Une fois que l’offre est signée, elle est conservée dans les documents électroniques de votre espace Cyberplus. Vous pourrez la consulter, l’imprimer et la télécharger quand vous le souhaitez. La signature électronique : une façon simple, moderne et rapide d’accepter votre offre de crédit ! (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier portant sur une opération relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, prêteur. (2) Sous réserve de l’éligibilité de votre projet à ce nouveau moyen de signature. Interrogez votre conseiller Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. (3) L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
07 janvier 2019
Nouvelles e-nov'agences
Ouverture des e-nov'agences de Quetigny Grand Marché, Chenôve et Auxerre Cordeliers
En comptant 21 ouvertures d’e-nov’agences entre 2015 et 2017 et déjà 14 depuis janvier 2018, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté confirme son statut de banque innovante en poursuivant son projet de conjuguer digital et proximité pour une relation « sans distance ». Après Sens Grande Rue, Besançon Saint-Ferjeux et Chalon Charles de Gaulle en octobre, ce sont les e-nov’agences de Quetigny Grand Marché, Chenôve et Auxerre Cordeliers qui voient le jour en cette fin d'année.  Tournée vers le client, l’agence nouveau concept est accueillante, chaleureuse et ouverte. Le conseil, le professionnalisme et l’efficacité sont mis en évidence par un design, une ergonomie et des technologies adaptés. Vous pouvez bénéficier de l’expertise des conseillers spécialisés de l’agence dans des espaces repensés. Vous êtes accompagnés grâce à des innovations au service de la relation client (signature électronique, vente à distance, affichage dynamique...), et à l'application mobile et ses nouvelles fonctionnalités (agrégation de comptes, envoi de documents depuis l'application, Sm@rt'retrait...).   Tentez de gagner un iPad Vous êtes invités à venir découvrir dès maintenant les e-nov'agence de Quetigny Grand Marché, Chenôve et Auxerre Cordeliers. Vous pourrez ainsi participer à notre grand jeu* pour tenter de remporter un iPad ! Pour cela, il suffit de remplir un bulletin et de le déposer dans votre e-nov’agence. Quetigny Grand Marché, 14 rue des Chalands. Chenôve, 131 avenue Roland Carraz. Auxerre Cordeliers, 16-22 place des Cordeliers. *Extrait du règlement : Jeu gratuit, sans obligation d’achat, organisé du 19 décembre 2018 au 18 janvier 2019 pour l'ouverture de l'e-nov'agence d'Auxerre Cordeliers. Un seul bulletin par foyer. La dotation est la suivante : un iPad e-nov'agence d'une valeur unitaire de 409 € TTC. Après tirage au sort, les gagnants seront avisés par courrier et invités à venir retirer leur lot à l'e-nov’agence d'Auxerre Cordeliers. Règlement complet déposé auprès de la SCP Astruc-Rivat - Huissiers de justice associés 19 avenue Albert Camus - BP 85379 - 21000 Dijon. Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite (timbre remboursé au tarif lent en vigueur) adressée par courrier à Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Service Relation Clients - 5 avenue de Bourgogne - CS 40063 - 21802 QUETIGNY.
19 novembre 2018
La cession d’entreprise en 3 étapes
La cession de son entreprise est un acte majeur du parcours d’un entrepreneur. Cette opération doit être réfléchie suffisamment en amont. La préparation et la recherche d’un repreneur nécessitent de faire appel à des experts susceptibles d’accompagner le cédant à chaque étape. 1 - Bien anticiper son projet Mener à bien un projet de cession requiert de la part du dirigeant une forte détermination. Il faut mûrir sa décision, anticiper son avenir en associant ses proches et se faire accompagner par des professionnels durant toute cette opération. La fixation d’un calendrier de réalisation assez court – quelques mois – et la définition d’une stratégie claire pour utiliser le capital de la vente garantissent généralement la fermeté de son choix. Une fois décidée, la mise en œuvre de la cession suppose également de réaliser un certain nombre d’opérations idéalement dans les deux années qui précèdent : avoir une situation comptable et financière lisible (trésorerie, BFR), une organisation juridique et patrimoniale structurée (SCI), sécuriser les relations partenaires (contrat-cadre, convention de service) ainsi que les actifs immatériels (marque, nom de domaine). Un expert en gestion de patrimoine permet au cédant d’optimiser la cession sur le plan fiscal en ajustant sa situation patrimoniale (donations aux enfants, régime matrimonial). 2 - Fixer son prix de vente par rapport au marché L’autre facteur majeur de succès est de fixer et de se tenir au prix de vente de l’entreprise, déterminé à partir de sa valorisation. Pour mener à bien cette opération délicate, les experts de Banque Populaire Ingénierie Financière confrontent des approches de valorisation différentes (rentabilité, flux futurs adossés à un business plan, patrimoine) pour fixer un prix de marché soumis au cédant. Ce dernier doit alors donner son accord pour céder son entreprise dans une fourchette de prix convenue en confiant à son conseil le mandat de cession. Quand plusieurs actionnaires sont concernés par la vente, l’accord formel de chacun d’entre eux est requis. 3 - Trouver le bon repreneur La bonne exécution d’une opération de cession consiste ensuite à identifier des repreneurs. Ils peuvent être choisis dans le même secteur d’activité ou dans d’autres secteurs pouvant présenter des synergies. Le cédant peut également définir des critères spécifiques : profil du repreneur, refus d’un concurrent pour éviter une fusion-absorption, priorité donnée à l’ancrage régional, engagement du repreneur à maintenir l’emploi, etc. Une fois les repreneurs potentiels sélectionnés, le cédant signe avec eux un accord de confidentialité et leur donne accès à des informations sensibles. Banque Populaire Ingénierie Financière propose un service de « data room », un espace virtuel et sécurisé réunissant ces informations. Si un accord est trouvé avec l’un d’entre eux, un certain nombre d’étapes clés seront alors à respecter pour construire les projets d’actes juridiques puis les actes définitifs nécessaires avant le closing. À ce stade du process, le cédant doit pouvoir compter sur son conseil pour échanger sur les sujets de négociation et les prises de décision. Par ailleurs, le respect du calendrier initial est souvent un gage de réussite. Faire appel à Banque Populaire Ingénierie Financière permet de bénéficier d’un réseau national d’experts et de partenaires qui accompagneront l’opération sur chaque phase jusqu’à la cession afin d’en assurer le succès. Pour en savoir + : www.ingenieriefinanciere.banquepopulaire.fr
19 novembre 2018
2018 : l’année du dividende ?
L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) comme nouveau mécanisme de taxation des revenus de capitaux mobiliers porte le régime d’imposition à l’un des niveaux les plus favorables depuis des décennies. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) peut présenter un avantage dans certains cas, et notamment pour l’imposition des revenus distribués en 2018. Le PFU constitue le nouveau mécanisme de taxation de plein droit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) des distributions des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont dorénavant soumis à la « flat tax » au taux de 30 %, addition du taux forfaitaire unique de l’impôt sur le revenu de 12,8 % et de celui des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable peut cependant opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y a intérêt. Dans ce cas, les dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % et une fraction de la CSG pourra être déduite à hauteur de 6,8 %. Cette option est globale et s’applique donc à l’ensemble des revenus dans le champ du PFU perçus par tous les membres du foyer fiscal au cours d’une même année. UN DES PLUS FAIBLES NIVEAUX D’IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Ce régime d’imposition succède à celui, instauré en 2012, qui soumettait tous les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %. Ce système, toujours en vigueur mais désormais applicable sur option, était pénalisant pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, dès le taux marginal de 30 % atteint. Le mécanisme de la « flat tax », en revanche, se rapproche du taux d’imposition historiquement bas dont ont pu bénéficier les dividendes durant la courte période 2008-2010, lors de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire libératoire qui était de 29 %, prélèvements sociaux compris. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PEUT OUVRIR DANS CERTAINS CAS DES OPPORTUNITÉS EN 2018 L’année 2018 est marquée par la mise en place du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Afin d’éviter une double charge fiscale, l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 concernés par le PAS (les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers) sera annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il convient de préciser que n’ouvrent pas droit au CIMR les revenus qui ne sont pas dans le champ du PAS, notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus dits « exceptionnels ». Lorsque le contribuable a opté pour l’application du barème progressif pour les revenus de capitaux mobiliers, le mécanisme de neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2018 (CIMR) aboutit mathématiquement à une imposition de ces revenus (comme tous ceux hors champ du PAS) au taux moyen d’imposition du foyer fiscal1. Dans certaines situations, notamment lorsque ce taux moyen d’imposition est inférieur au taux du PFU, à savoir 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (la CSG étant alors déductible à hauteur de 6,8 %), l’option pour le barème progressif se révèle avantageuse pour le contribuable, compte tenu notamment de l’application de l’abattement de 40%. L’année 2018 peut donc s’avérer une année opportune pour la distribution de dividendes. Même dans le cas où il ne serait pas intéressant d’opter pour le barème progressif, le taux de la « flat tax » est connu et à peu près certain pour 2019, et historiquement bas.   (1)Attention toutefois au cas spécifique des gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, dont la part de distribution des dividendes supérieure à 10 % du capital social (plus primes d’émission et sommes versées sur le compte courant d’associé) est soumise aux cotisations sociales.